les dispositions constitutionnelles et légales suivantes :
- aux termes de l’Article 149 de la Constitution, « Le mandat des députés et des sénateurs a un caractère national. Tout mandat impératif est nul. Le vote des députés et des sénateurs est personnel »;
- l’Article 156 (section 1) de la Constitution dispose que « Le mandat de député et celui de sénateur prend fin par décès, la démission, l’incapacité permanente et l’absence injustifiée à plus d’un quart des séances d’une session ou lorsque le député ou le sénateur tombe dans l’un des cas de déchéance prévus par une loi organique » (telle que le Code électoral et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale);
- l’article 132 du Code électoral se lit comme suit : « Le mandat d’un député peut prendre fin avant son terme normal, soit en cas de vacance constatée par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, d’absence injustifiée à plus d’un quart des séances d’une session, ou de déchéance consécutive à la perte d’une condition d’éligibilité ou à la survenance d’une cause d’inéligibilité… »
Lire le raport de l'Union interparlemtaire Ici
Source:Burundi Free News
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